24 juin 2021
Nous regrouper pour mieux être défendu.
Comprendre l'action de groupe en 5 questions
Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, la procédure d'action de groupe offre une voie d'action devant les tribunaux pour défendre les intérêts des consommateurs. Retour en 5 questions sur cette procédure collective de réparation d'un préjudice direct ou indirect.
https://www.economie.gouv.fr
Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, la procédure d'action de groupe offre une voie d'action devant les tribunaux pour défendre les intérêts des consommateurs. Retour en 5 questions sur cette procédure collective de réparation d'un préjudice direct ou indirect.
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Objet: Courant Porteur en Ligne : CPL
Vous êtes partant ? Alors faisons le, chiche ?
anne boury, vendée, ursaf - Google Search
Mme Blaise-Meriaux (Anne), URSSAF Haute-Savoie. M. Blanc (Jean-François), ... Mme Mollaret (Dominique), URSSAF Pays de la Loire, UIOSS Vendée. Mme Morançais (Karine) ... Mme Boury (Marion), CPAM Yvelines. M. Bouvier (Thomas) ...
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