linky et divergences d'interprétation des textes par EneDiS !

Pas de signature de ce texte trouvé sur la toile mais de bonnes pistes de défense.

Si pas de cet avis, merci pour vos commentaires.

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LINKY
1) ASPECTS JURIQUES

2) ASPECTS TECHNIQUES

3) ACTIONS

1) Les aspects juridiques du LINKY :

La mise en place d'un compteur communicant "linky" est une modification des qualités essentielles de la prestation et des conditions d'exécution du contrat conclu avec ERDF/ENEDIS pour une raison très simple : ce compteur rajoute au courant fourni des fréquences autres que les 50Hz prévus au contrat. Le contrat at est donc bien modifié dans ses qualités essentielles au sens de l'art 1133-1 du Code Civil Or un contrat ne peut être modifié de façon unilatérale !
La modification doit être acceptée par les 2 parties ...en cherchant à imposer la pose d'un linky ERDF/ENEDIS cherche à imposer une modification unilatérale et formellement illégale.
ERDF/ ENEDIS invoque l'article L 322-4 du Code de l'énergie qui stipule que le compteur n'est pas la propriété du client mais celle des collectivités territorialesC'est exact mais le compteur n'est pas non plus la propriété d'ERDF/ ENEDIS.
ERDF invoque ensuite l'article 13-II de la loi du 09 août 2004 stipulant que le libre accès au compteur est une nécessité.

Quand on veut agiter la loi pour intimider on se renseigne : cet article a été abrogé par l'ordonnance no 2011-504 du 09 mai 2011-art 4.
ERDF se réfère en plus au décret 2010-1022 du 10 août 2010 qui prévoit la mise en œuvre des compteurs communicants par les distributeurs d'énergie. (en fait du 31 août!) Encore exact mais...le même décret a été abrogé et remplacé par le décret 2015-1823 du 30 12 2015 qui ne prévoit aucune obligation d'accepter ces dispositifs pour les clients des distributeurs d'énergie

Enfin, sans doute à bout d'arguments, ERDF laisse entendre qu'en nous opposant nous contrevenons aux conditions générales de vente alors que ce sont eux qui tentent de modifier illégalement un contrat !
C'est l'entreprise GRDF et non pas ENEDIS qui est légalement qualifiée pour la pose du nouveau dispositif de comptage (décret no 2015-1823 : 1° du I de l'article L 11-53, art R341-6, art 341-8, 1er paragraphe)
Cette installation est réservée aux nouveaux points de raccordement et aux points faisant l'objet de travaux (décret no 2015-1823 : art R341-8, 1er paragraphe)

Les dispositifs de comptage sont installés en priorité chez les personnes en situation de précarité énergétique (décret no 2015-1823:art R341-8, dernier paragraphe)
L'objectif de 100% du déploiement du Linky -CPL est fixé à 2024 (décret 2015-1823 : art R341-8, 2e paragraphe, le refus est donc légal jusqu’à cette date
ENEDIS ne respecte pas l'art 19 du cahier des charges type de la convention de concession d'énergie électrique FNCCR-EDF : « lorsque ces appareils auront besoin d'être renouvelés, le concessionnaire fournira et posera de nouveaux instruments », or, nos compteurs actuels n'ont nul besoin d'être remplacés arbitrairement
La technologie du linky qui aurait dû être homologuée depuis 2001 est toujours actuellement bloquée. Linky n'est ni homologué par le Bureau International des Poids et Mesures ni par le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais. Il n'a pas la norme ISO/CEI 17025:2005 qui établit les exigences générales de compétence pour effectuer les essais et/ ou des étalonnages.

Voir normes de la directive européenne chapitre

3) ETUDES.

Linky contient une puce RFID (technologie d'identification automatique) ce qui en fait un objet connecté or l'obligation d'un objet connecté à un citoyen est anticonstitutionnelle dans le cadre de la loi sur la transition énergétique et au regard d'une directive européenne qui stipule "qu'aucun objet connecté ne peut être imposé à un particulier” (on comprend pourquoi, Mr Monloubou, Pdt du Directoire d'ERDF a déclaré le 2 février 2016 à l'Assemblée Nationale que linky "n'était pas obligatoire"!)Dans la loi de transition énergétique ni le mot linky ni l'obligation d'accepter ce compteur n'apparaissent...le Conseil Constitutionnel n'a donc pas validé cette hypothèse

Dans un document qui repose sur une étude approfondie du Code Général des Collectivités Territoriales il est précisé que le compteur appartient bien à la collectivité publique, qu'il est donc un bien public or un bien public ne peut être aliéné (vendu, détruit, recyclé...) que par une décision administrative qui le déclasse de sa qualité de bien public et...bien évidemment, cette décision de déclassement n'a jamais été prise nulle part!

Il existe 2 contrats ERDF:L'ancien (80% des abonnés) d'avant le 01/02/ 2014...aux termes duquel ERDF ne peut modifier les caractéristiques de l'électricité.Le nouveau qui passe de 4 à 12 pages quasiment illisibles pour le consommateur dans lequel il est stipulé que le fournisseur se réserve le droit de modifier la qualité de l'électricité distribuée...mais il existe une autre loi du 07/12/2006 no 2006-1537 dans laquelle il n'est en aucune manière stipulé que le gestionnaire du réseau puisse s'approprier le contrôle des puces intégrées à la domotique personnelle La pose de linky, en capacité de contrôler les appareils domestiques, ne peut en conséquence être imposée.

Indépendamment de l’impact sur la santé et du Big Data, deux questions essentielles sont au cœur de l’affaire du Linky :

- Le Linky est-il obligatoire pour le consommateur et à qui appartiennent les compteurs ?

Aujourd’hui après des mois de polémiques, d’embrouilles, de rapports, de contre-vérités tout est juridiquement clair comme l’eau de roche, de surcroit validé par la Justice.

- En premier, le Linky en lui-même n’est pas obligatoire pour l’entité citoyen consommateur,

aucune loi, décret ou Directive Européenne ne le stipule, d’ailleurs imposer un objet connecté à un citoyen est au regard de la Constitution Française impossible, c’est d’ailleurs pour cela que le Conseil Constitutionnel n’a jamais étudié cette hypothèse même dans le cadre de la validation des articles de la loi sur la transition énergétique. Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne est très explicite concernant la Directive Européenne.

Ce qui est effectivement demandé légalement et imposé à la SA ENEDIS c’est de déployer des compteurs connectés dits "intelligents" en France.En s’appuyant sur ce postulat ENEDIS a conclu qu’elle avait le droit d’imposer ses compteurs connectés à l’entité consommateurs,

ce qui est évidemment totalement faux, car personne ne peut faire fi des règles élémentaires opposables du droit commercial (contrat non modifiable unilatéralement) !

Cette erreur commence à avoir de graves conséquences tant administratives que judiciaires pour la SA ENEDIS et surtout pour ses dirigeants légaux qui souhaitent maintenant à postériori et de façon subtile se mettre en conformité avec le droit commercial opposable en voulant imposer unilatéralement donc illégalement aux consommateurs un

nouveau contrat de Conditions Générales de Ventes qui passe de 4 pages à 20 pages !

De surcroît dans un proche avenir il y a aura judiciairement bien pire concernant la surfacturation (kW/kVA) et aussi incroyable que cela puisse paraître la surconsommation énergétique (LDE - harmoniques et inter harmoniques) engendrée par les trames radiatives pulsées permanentes 24 h sur 24 du système connecté Linky qui provoquent une diminution de la Valeur Efficace (RMS) de la fondamentale 50 Hz, en conséquence que personne ne s’y trompe les expertises judiciaires seront un coup terrible, voire fatal pour la SA ENEDIS et son compteur connecté Linky.

Nonobstant que des centaines de délibérations (Arrêtés) de communes contre le déploiement du Linky

n’ont pas fait l’objet de recours dans le délai réglementaires de deux mois devant la juridiction administrative (Jugement TA),

en conséquence de facto et obligatoirement ces centaines de délibérations ont valeur de droit opposable.

2) Les aspects techniques

2.1) Lors de la visite de la société envoyé par Enedis.

QUESTIONS A ADRESSER AUX POSEURS DU LINKY
PREAMBULE:

Je vous informe de ce que, j'ai le droit, en toute circonstance, dans mon espace privée, juridiquement, de décider ( d'accorder ou pas ), de l'accès à l'intérieur de mon lieu de vie ( compteur y compris ), sans avoir à justifier de mon identité, ni de répondre à vos demandes ( au visa de l'article 226-4 du Code pénal ). Et l'intervention des forces de l’ordre, pourra être éventuellement requis, à ma demande, en cas de manquement de votre part.
Que pour l'accomplissement de vos travaux, vous êtes dans l'obligation légale, d'en justifier tous les aspects techniques et de leurs durées.

Question 1:

Sur la Propriété des compteurs, Enedis lui-même confirme dans des écrits de 2016, que les compteurs appartiennent bien aux collectivités territoriales ( cf Arrêt N° 13NC01303, rendu par la Cour Administrative d'Appel de Nancy,12/05/2014; et Réponse Enedis à remettre au poseur, en cas de nécessité ): dans ce cadre, pouvez-vous me communiquer la lettre de mission ( ordre de mission, et l'habilitation et l'accréditation) de la collectivité de mon département qui vous a missionné pour effectuer la pose du LINKY ?

a) L'HABILITATIONL'habilitation est la reconnaissance, par son employeur, de la capacité d'une personne à accomplir en sécurité les tâches fixées. Le titre d'habilitation comporte une codification symbolique formée de lettres et de chiffres. Merci de me produire cette habilitation fournie par Enedis.

Vous rappelant que, à partir du 1er juillet 2011, la formation habilitation Électrique est devenue une obligation légale relevant des articles R. 4544-9 à R. 4544-11 du Code du travail, issus du décret n° 2010 – 1118 du 22 septembre 2010.

b) LA NORME NF C 18-510 (risque électrique), UN RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE

Le processus d’habilitation décrit dans la norme : la règle constitue un référentiel technique ( qui définit les travaux visés et détaille les méthodes préconisées pour l’exécution de ces opérations. ) dont l’application fait présumer la conformité du dispositif avec les obligations législatives.

Question 2:

Pouvez-vous me fournir une copie de ce référentiel technique ?

Quel est votre niveau d’accréditation ( BO, B1, B1V, B2, B2V, BC ou BR) ?

B0 (Exécutant non électricien)?

Une personne habilitée B0 peut ac céder (en étant désignée et non de sa propre initiative), sans surveillance, aux locaux d'accès réservés aux électriciens et effectuer et diriger des travaux d'ordre non électrique.

Elle peut effectuer des manœuvres permises. Elle peut remplacer un fusible, à condition qu'il n'y ait pas de risque de contact direct ou de projections de particules.

L'habilitation B0V n'existe plus depuis 2010 

B1 - B1V (Exécutant électricien) ?

Une personne habilitée B1 est un exécutant électricien qui agit toujours sur instructions verbales ou écrites et veille à sa propre sécurité. Elle peut effectuer des travaux et des manœuvres hors voisinage de pièce nues sous tension. Elle peut effectuer des manœuvres de consignations commandées par un chargé de consignation. Elle peut effectuer, sur instruction, des mesures d'intensité à la pince ampère métrique. Cette habilitation entraîne celle d'indice 0. Une personne habilitée B1V peut effectuer les mêmes tâches au voisinage de pièces nues sous tension

B2 - B2V (Chargé de travaux)?Une personne habilitée B2 assure la direction effective des travaux et prends les mesures nécessaires pour assurer sa propre sécurité et celle du personnel placé sous ses ordres. Elle doit veiller à l'application de ces mesures. Elle peut recevoir une attestation de consignation et la signer. Cette habilitation entraîne celles d'indice 0 et d'indice 1.

Une personne habilitée B2V peut effectuer les mêmes tâches au voisinage de pièces nues sous tension
BC (Chargé de consignation) ?

Une personne habilitée BC effectue ou fait effectuer la consignation électrique et prend les mesures de sécurité correspondante. Elle doit avoir l'accord du chargé d'exploitation ou du chef d'établissement. Elle exécute soit les quatre étapes de la consignation, soit seulement les deux premières. Cette seule habilitation ne permet pas d'exercer les fonctions de surveillant de sécurité électrique BR (Chargé d'intervention d'entretien et de dépannage) ?

Une personne habilitée BR assure des interventions (dépannage, connexion avec présence de tension, essais et mesurages). Elle peut travailler seule ou avoir des électriciens sous ses ordres. Elle peut consigner une partie d'installation pour son propre compte ou pour un tiers sous ses ordres. Elle peut recevoir une attestation de consignation et la signer. Cette habilitation entraîne celle d'indice 0 et d'indice 1

L'habilitation de type T (travail sous tension) doit être révisée chaque année par l'employeur à l'issue d'une visite médicale
Un habilité BS est généralement un personnel non électricien qui peut remplacer un fusible, une lampe, une prise de courant, un interrupteur, ouvrir ou fermer un circuit de protection ou de commande, effectuer un raccordement simple

Un habilité BE peut diriger un exécutant (B1 ou B1V)

c) TITRE D'HABILITATION

Un titre d'habilitation doit comporter'

Les renseignements d'identité de l'employeur et sa signatureles renseignements d'identité du titulaire et sa signaturel'indication de la date de délivrance de l'habilitationla durée de validité de l'habilitationMerci de me communiquer une copie de ce titre d'habilitation que Enedis votre Mandataire, vous a transmis, complète, datée et signée ( à jour ).

Question 3:

Concernant la pose du LINKY, en respect des règles de sécurité: pouvez- vous me communiquer la copie de votre Diplôme d'électricien, validant plusieurs années de formation spécifique, vous permettant d'effectuer cette mission ? ( NB: un certificat de qualification délivré par Enedis ne satisfait pas au garantie de sécurité requise et par conséquent, ne vous autorise pas à effectuer une pose d'un compteur LINKY, puisque vous n'en n'avez pas la compétence légale nécessaire ). Ainsi que la copie de votre assurance biennale de décennale obligatoire.

Question 4:

Concernant la sécurité liée aux risques électriques: pouvez- vous me transmettre la copie d'attestation d'Assurance de Enedis, dans laquelle figure le numéro de contrat de police d'assurance d'Enedis, et que son assureur confirme bien, sans ambiguïté, qu'il couvre les risques liés aux CEM ( champs électromagnétiques ),les dommages directs et indirects et de toute nature ?

Vous précisant que, juridiquement, un courtier en réassurance n'est absolument pas un assureur.

Question 5:

Concernant le LINKY, pouvez-vous me communiquer la copie de l'attestation de conformité du compteur, avec la garantie écrite de Enedis, de ce que, ce compteur ne contient aucun défaut interne de conception ? que ce LINKY ne provoquera aucun incendie ni surtension ? et que le courant CPL ( courant Porteur en ligne ) diffusé dans les câbles non blindés de nos habitations est un courant propre, non parasitaire, ne causant aucune casse de matériels divers ?

Question 6:

Concernant l'installation des Concentrateurs (et autres répéteurs) nécessaires pour la transmission et le recueil des données, cela concerne l'implantation d'ouvrages publiques exploités par le concessionnaire en charge de la gestion du réseau. A cet effet, pourriez-vous me communiquer une copie de la déclaration d'utilité publique, à cet effet ?

Ainsi que, de me fournir copie de tout document, concernant les ouvrages radioélectriques utilisant le réseau GSM ( Mobile ), qui sont des ouvrages privés?

Puisque le LINKY va fonctionner avec deux fréquences distinctes ( CPL ou Courant Porteur en ligne, via les câbles non- blindés des habitations ), et via le réseau GSM, avec son Module ERL, via les concentrateurs et les antennes relais ( par radiofréquences ).

Complément:

La définition d'un réseau de communication : « Toute installation ou tout ensemble, soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange d'informations de commande et de gestion qui y est associé, entres les points de terminaison du réseau» (article L 32 du Code des télécommunications, Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 68).

Question 7:

Concernant le poseur, vous-même, pouvez-vous me communiquer la copie recto-verso de votre carte d'identité, afin de pouvoir nous garantir la qualité de votre intervention, relative à la pose du LINKY, et éviter ainsi tout débordement inutile voué à l'échec ?

Question 8:

Concernant la pose du LINKY dans mon immeuble ou ma Résidence, pouvez-vous me garantir par écrit ( vous-même ou votre chef ), que, au vu de ce qui vous a été dit , des documents transmis et demandés verbalement: vous vous engagez à ne pas poser de compteurs LINKY dans ma résidence, ou dans mon Immeuble ?

Pour conclure:

Vous informons de ce que toutes les questions posées avec vos réponses apportées verbalement, ont été enregistrées et pourront être consignées dans un Procès-Verbal – pour servir et faire valoir ses droits, devant un Tribunal si besoin était; ceci, en tant que moyen de preuve insusceptible d'annulation ( cf Jurisprudence de la Cour de cassation ).

Nous sommes dans notre droit de protéger nos biens y compris le compteur, par un dispositif de fermeture, empêchant le retrait du compteur;

nous avons aussi la possibilité, de nous opposer physiquement de manière proportionnée au retrait du compteur, d'enregistrer et de filmer nos échanges, comme le permet la Jurisprudence de la Chambre criminelle de la cour de cassation ( cf La Cour de cassation avait déjà jugé que, des enregistrements sont des pièces à conviction et pas des actes de procédure ( Crim., 28 avril 1987, Bull. Crim. N° 173 ),

et donc insusceptibles d'annulation. (...). C'est sans doute pourquoi les derniers arrêts ne parlent plus de pièces, mais de façon plus neutre de «moyens de preuve produits par les parties»

(Crim. 15 juin 1993, Bull. Crim. N° 210; 6 avril 1994, Bull. Crim. N° 136»). fin de citation; ),

ainsi que la jurisprudence rendu sur le fond, par le tribunal de la Rochelle, le 20 Juin 2017 (cf Tribunal de la Rochelle, juridiction de proximité, 1ère à 4ème classe – rendu le 20 Juin 2017, N° Minute: 159/2017, N° MINOS: 00920435171010017, N° l'OMP: 16/00032811;

jugement rendu entre le Ministère public et la Partie civile non-comparant d'une part, et PREVENU d'autre part):

jurisprudence qui pourra être remis en copie aux force de l'ordre, afin de vous inviter à renoncer, en cas d'insistance, menace, chantage ou manquement persistant de votre part.

Me réservant la possibilité à cet effet, de déposer une plainte à votre encontre, au visa de Article 15-3 du Code de procédure pénale:• Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime,

qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise »:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B2052E7AABB918E 272C652613446351D.tpdila18v_3idArticle=LEGIARTI000034099766&cidTexte=L EGITEXT000006071154&dateTexte=20170703 )

Vous rappelant l'interdiction prévue par les textes, de proférer des menaces, de la provocation, de la diffamation, des injures à caractère discriminatoire ( contravention de classe 4 ) ou non ( contravention de classe 1 ), du chantage, du harcèlement et toutes manœuvres ( avec récidives ) destiner à intimider, de la violence, de l'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance, de mise en danger de la personne ( 32 incendies effectifs au LINKY déjà constaté ), pour forcer l'acceptation (cf articles 222-7, 222-17, 222-18, 223-1 à 223-2, 223-15-2 à 223-15-4, R-623-1 du Code pénal; 131-13, R 621-1, R 621-2, R 624-3 et R

624-4, R 625-1, R 625-2, R 625-3, R 625-4, R 625-5 et R 625-6 du Code pénal; de l'article 29 de la loi 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse et la diffamation) d'une technologie non désirée non-conforme au Droit et non-homologuée, laquelle est inconstitutionnelle, de part ses caractéristiques.

Sont prohiber également par le Code pénal, les atteintes à l'inviolabilité du domicile, des atteintes volontaires ou involontaires à l'intégrité de la personne, des atteintes à la liberté individuelle ( articles 432-4, 432-6, et 432-8 du Code pénal ), au visa du document de Enedis ( FICHE POSEURS: Que faire en cas de refus sur le terrain?), pièce qui pourra être également communiquée aux forces de l'ordre.

Précisions:
Que signifie le mot "Communauté" ? État, caractère de ce qui est commun à plusieurs personnes : Une communauté de biens, d'intérêts. Que signifient les mots "Commun/Commune" ? Qui appartient à tous, qui concerne tout le monde, à quoi tous ont droit ou part :

Ex : Les parties communes d'un immeuble. Donc, à chaque fois que l’on emploie ces deux dénominations et concernant dans le cas présent et en particulier les compteurs électriques, ces derniers appartiennent bel et bien à la communauté, donc au citoyen de cette communauté qui de ce fait a droit de regard sur leur utilisation.

Et j’ajouterai, qu’en tant que membre de la communauté, j’ai une part sur l’ensemble des milliers de compteurs dont cette dernière est propriétaire, donc, je me dois de me préoccuper de mon bien." (comme le rappel à juste titre, la jurisprudence citée ( cf Tribunal de la Rochelle, juridiction de proximité, 1ère à 4ème classe – rendu le 20 Juin 2017, N° Minute: 159/2017, N° MINOS: 00920435171010017, N° l'OMP: 16/00032811;

jugement rendu entre le Ministère public et la Partie civile non-comparant d'une part, et PREVENU d'autre part ): je juge précisant que «.....peu important que tous deux appartinssent à la collectivité territoriale....» (Sic jugement, page 4, haut).
Ce qui signifie que, même une copropriété, un syndic de copropriété ne peut s'opposer à mon refus du LINKY, que je sois propriétaire ou locataire, vivant en appartement, en résidence collective ou non, en collocation, en hlm, en appartement ancien, neuf, privé: tous ces lieux étant juridiquement considérés comme privé....'"

Source du docu: https://www.facebook.com/groups/635454549925576/permalink/2084425605028456/