6 janvier 2021
Les CPL LINKY ne vous mettraient-ils pas en danger ?
Code pénal - CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 223-1 encourent, outre l'amende suivant...