9 février 2021
CPL-LINKY, le droit est-il appliqué pour le condamné ?
…... » » « En revanche personne n'a touché les 100 euros de dédommagement et encore moins les 50 euros par jour d'astreinte depuis le jugement jusqu'à la pose ». ..«..... IMPORTANT:Des nouvelles des 13 EHS ayant gagné leur procès en appel contre enedis...