Réseau électrique privé et CPL LINKY !

L’acheminement de l’électricité dans les installations électriques privées relève d’une servitude reconnue d’utilité publique, et encadrée par la loi (Articles L323-3, L433-10, L521-7, L521-13 du Code l’énergie).

Le CPL, circulant dans mon installation électrique privée à des fins de communication numérique, constitue une nouvelle servitude qui doit faire l’objet d’acceptation par les usagers, selon l’article L433-9 du Code de l’Énergie.

Il en est de même pour l’usufruit, selon les articles 578, 579, 581, 582 du Code Civil.

Cette nouvelle servitude, imposée sans autorisation par ENEDIS, est donc illégale et cet usufruit est abusif !