Linky et son coffret de protection en limite de propriété

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..... " 📌 A ceux qui se demandent encore à qui appartiennent les coffrets extérieurs, en limite de propriété quel que soit son mode de pose, dans lesquels se trouve le matériel de raccordement au réseau électrique appartenant aux collectivités territoriales et exploité par énédis.

Dans certains cas on peut retrouver l’historique de construction de la maison ou de la viabilisation du terrain nu et retrouver qui les a posés. Mais cela a peu d’importance car n’importe qui peut avoir réalisé ou fait réaliser ces travaux préparatoires au raccordement y compris par énédis mais contre facture, le vendeur du terrain nu afin de réaliser une plus-value après viabilisation, le promoteur, le lotisseur, la commune, celui qui vous a vendu la maison ou le propriétaire d’une future construction.

Par contre quel que soient leurs historiques les coffrets sont des biens immeubles articles 516 et suivants du code civil en particulier le 525 et 546, ils font donc partie du bien immobilier et appartiennent à leur propriétaire. C'est le raccourci pour déterminer le propriétaire légal d'un bien, s'il est meuble on cherche sa facture s'il est immeuble on cherche l'acte notarié auquel il est rattaché, attaché à la terre. Il est donc cessible ou transmissible. Simple mais efficace.

Art. 516. Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Art. 523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

Art. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure

Art. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Art. 546. La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession".

À contrario de : Art. 528. Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

CELUI QUI EST PROPRIÉTAIRE DE LA MAISON EST PROPRIÉTAIRE DE TOUT CE QUI EST FIXÉ À DEMEURE Y COMPRIS LES COFFRETS EXTÉRIEURS POUR LES RACCORDEMENTS RÉSEAU.

Le coffret sur le domaine public reste votre propriété. Vous êtes donc bien en droit de protéger votre bien, au même titre que s'il était à l'intérieur du périmètre de votre propriété......."