21 août 2021
LA BROQUE, QUE PEUT COÛTER UN TAG INSULTANT SUR BIENS PRIVÉS
tag, insulte, articles 322-1 et 322-3 du Code pénal 3750 € voir porté à 15000 € Travail d'intérêt général selon les faits et facteurs aggravants, etc.... emprisonnement et 150 000 € d'amende