9 décembre 2019
Quand EneDiS bafoue la loi : harcèlement téléphonique, menace infondée, etc ....
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/harcelement-telephonique Harcèlement téléphonique : que faire, que dit la loi ? Le harcèlement est caractérisé par la répétition, par la fréquence d'actes, de comportements ou de propos tenus. Pour...